La loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) qui impose depuis 2022 des quotas de renouvellements en véhicules à faibles émissions pourrait bel et bien se durcir.
Les flottes de 100 véhicules ne seraient plus les seules concernées puisque l’obligation de commander des modèles à faibles émissions pourrait s’appliquer dès 50 véhicules.
Par ailleurs, des sanctions pourraient être mises en place pour les entreprises ne respectant pas ces quotas.
Les entreprises sont tenus de déclarer leurs renouvellements en véhicules « propres », comme le prévoit l’article L224-12 du code de l’environnement. Or trop peu d’entreprises ont établi cette déclaration depuis l’instauration de cette réglementation qui vise à accélèrer la transition du parc automobile français.
La proposition de loi pourrait être déposée à l’Assemblée nationale début 2024 et devra être discutée entre les deux chambres parlementaires avant toute adoption définitive.
Rappel des quotas actuels :
Entreprise du secteur privé : parc de plus de 100 véhicules inférieur ou égal à 3,5 tonnes
- 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024
- 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027
- 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030
Entreprise du secteur public (collectivités territoriales) : parc de plus de 20 véhicules inférieur ou égal à 3,5 tonnes
- 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024
- 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027
- 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030
